Conditions Générales de Vente Henrri

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos services et vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent l’achat d’options sur le logiciel Henrri.

Version datant du 09/01/2020

En achetant une option payante sur www.henrri.net vous accepterez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

La société H2R, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20 000 euros, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro 838 289 437. (Ci-après « H2R »).

Son adresse de siège social est : 10, Grande Rue – 68280 – LOGELHEIM

Le service clientèle de H2R est disponible par courriel : contact@henrri.com

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après les «Conditions Générales») et la Politique de confidentialité des sites internet www.henrri.com et www.henrri.net de H2R (Ci-après également dénommés le « Site internet ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre H2R et toute personne physique ou morale (Ci-après l’ « Acheteur ») pour tout achat d’options payantes fournies par l’intermédiaire du Site internet directement ou par ses partenaires ainsi que pour toute navigation sur le Site internet.

Les Conditions Générales et la Politique de confidentialité visent à définir les modalités entre le Site internet et l’Acheteur, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture de l’option payante commandée, y compris le paiement.

L’ATTENTION DE L’ACHETEUR EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QU’IL EST CONSIDÉRÉ COMME UN PROFESSIONNEL ET NOTAMMENT UN CREATEUR D’ENTREPRISE, UN PROFESSIONNEL LIBERAL, UN AUTO-ENTREPRENEUR, UN ARTISAN, UN COMMERCANT OU UNE PERSONNE MORALE.

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site internet, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Ces Conditions Générales et la Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le Site internet.

Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de H2R constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur via le Site internet.

La validation de la commande de l’option payante par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet (accessibles en cliquant ici).

Conformément à la réglementation en vigueur, H2R se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions particulières.

ARTICLE 2 : OPTIONS PAYANTES

2.1. Les options payantes régies par les présentes Conditions Générales sont celles qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiquées comme accessibles contre paiement. Les caractéristiques principales des options sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de H2R ne pourrait être engagée. Les options payantes sont fournies par H2R directement ou par ses partenaires. Le choix et l’achat d’une option payante est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

2.2. L’accès aux options payantes utilisables en ligne est soumis aux conditions et modalités suivantes :

• le droit d’usage concédé à l’Acheteur est non exclusif et non cessible ;
• les options ne peuvent être utilisées que par l’Acheteur, pour ses propres besoins ;
• les options peuvent être utilisées sur tout type de navigateur ;
• les options sont conçues pour satisfaire au plus grand nombre d’utilisateurs, H2R ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques de l’Acheteur ;
• l’utilisation des options est effectuée par l’Acheteur, sous sa propre responsabilité ;
• l’Acheteur est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation des options ;
• aucun droit de propriété intellectuelle sur les options n’est cédé à l’Acheteur, les options demeurant la propriété entière et exclusive de H2R ou ses partenaires.

ARTICLE 3 : PRIX

Les options payantes proposées par H2R sont fournies aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix des options payantes sont indiqués en euros hors taxes.

Le prix ne pourra être modifié une fois la commande de l’Acheteur validée. Une facture est établie par H2R et mise à disposition de l’Acheteur dans son espace client. Aucun escompte ne sera pratiqué par H2R pour paiement anticipé.

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1. Identification préalable de l’Acheteur. L’achat d’une option payante est conditionné par l’inscription préalable de l’utilisateur du Site internet comme Utilisateur et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet. Pour passer une commande, l’Acheteur doit être identifié comme tel avec son adresse de courriel et son mot de passe. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Acheteur pourra le redemander en se rendant sur la page d’accès à son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié». Il recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe sur l’adresse de courriel qu’il a communiquée au moment de son inscription.

4.2. Enregistrement et validation de la commande. Une fois le panier complété, l’Acheteur, devra confirmer sa commande, accepter les Conditions Générales (en cochant la case prévue à cet effet) et procéder au paiement. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des options payantes disponibles et constitue une preuve du contrat de vente. H2R accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, H2R se réserve le droit de suspendre la commande de l’Acheteur jusqu’à résolution du problème. H2R se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant.

Le règlement des achats s’effectue en ligne par carte bancaire (VISA et MasterCard) lors de la finalisation de la commande au moyen du système de paiement sécurisé de la société EASYTRANSAC, utilisant la technologie « 3D Secure ». Seule EASYTRANSAC a accès aux données collectées concernant la carte bancaire de l’Acheteur, sans que H2R n’en ait connaissance.

H2R ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients. Le paiement effectué par l’Acheteur n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par H2R des sommes dues.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai cidessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à H2R, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à H2R par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que H2R serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, H2R se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des options payantes commandées par l’Acheteur et de suspendre l’exécution de ses obligations. En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-10 II du Code du Commerce. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société H2R se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.2. LA PROPRIÉTÉ DE L’OEUVRE/ DES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE EST TRANSFÉRÉE EN TOTALITÉ UNIQUEMENT EN CAS DE PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS ET DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. H2R SE RÉSERVANT EXPRESSÉMENT LA PROPRIÉTÉ DE L’OEUVRE/DES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS.

ARTICLE 6 : MISE EN PLACE DE L’OPTION PAYANTE

Toute mise en place de l’option payante sera confirmée par l’envoi d’un courriel reprenant les éléments de la commande.

ARTICLE 7 : DELAIS DE FOURNITURE

7.1. Pour les options payantes fournies directement par H2R, celles-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et H2R ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard.

7.2. Pour les options payantes fournies par les partenaires de H2R, les coordonnées du partenaire sont identifiées dans la page produit décrivant l’option payante.

Les options payantes commandés par l’Acheteur seront fournies selon les modalités et le délai convenus avec le partenaire.

7.3. En tout état de cause, la responsabilité de H2R ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de l’option payante imputable à l’Acheteur, ou en cas de force majeure.

ETANT PRECISE QUE LA FOURNITURE EST CONSIDEREE COMME REALISEE DES LA DATE DE LA PREMIERE PRESENTATION DE L’OPTION PAYANTE COMMANDEE.

7.4. Dans l’hypothèse où H2R serait dans l’incapacité de fournir les options payantes commandées, H2R s’engage à en avertir l’Acheteur par courriel et téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement de l’Acheteur, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, H2R s’engage à fournir l’option payante commandée dans un délai supplémentaire raisonnable.

ARTICLE 8 : VALIDITÉ DE L’ACHAT

TOUT ACHAT EST VALABLE, UNE SEULE FOIS, POUR LA DURÉE QUI FIGURE SUR LE BON DE COMMANDE. AU-DELÀ DE CETTE PÉRIODE LE/LES OPTION(S) ACHETEE(S) N’EST/NE SONT PLUS ACCESSIBLE(S) ET DOI(VEN)T LE CAS ÉCHÉANT ÊTRE RENOUVELÉE(S). LE PRIX PAYÉ À H2R LUI EST DÉFINITIVEMENT ACQUIS.

ARTICLE 9 : ABSENCE DE REMBOURSEMENT / ANNULATION

Toute commande passée par l’Acheteur est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la fourniture de l’option payante ou durant et postérieurement à sa fourniture. Si toutefois, l’Acheteur souhaite mettre un terme à l’utilisation de l’option payante en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par l’Acheteur, toutes les sommes restant éventuellement dues par l’Acheteur seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

ARTICLE 10 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

COMPTE TENU DU CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE L’ACTIVITÉ EXERCÉE PAR L’ACHETEUR ET DE L’OBJET DU CONTRAT CONCLU AVEC H2R ENTRANT DANS LE CHAMP DE L’ACTIVITE DU PROFESSIONNEL, LES COMMANDES PASSÉES PAR L’ACHETEUR NE BÉNÉFICIENT D’AUCUN DROIT DE RÉTRACTATION.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

11.1. Pour les options payantes fournies directement par H2R : H2R garantit à l’Acheteur la bonne exécution de la commande, telle que définie dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

H2R s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. La responsabilité de H2R ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, H2R ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE H2R SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE H2R SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR L’ACHETEUR POUR LA FOURNITURE DES OPTIONS PAYANTES COMMANDEES.

La responsabilité de H2R ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de l’Acheteur.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Acheteur lors de la réception des options payantes commandées, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer H2R, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des options payantes, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de H2R. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Acheteur.

De même, la responsabilité de H2R ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11.2. Pour les options payantes fournies par les partenaires d’H2R : H2R n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre l’Acheteur et le partenaire et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence, si l’Acheteur n’est pas satisfait de l’option payante fournie par le partenaire, il doit s’adresser directement à ce dernier.

ARTICLE 12 : EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Acheteur auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

ARTICLE 14 : RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

ARTICLE 15 : RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

En cas de non paiement des options payantes commandées par l’Acheteur, le contrat est résolu au gré de H2R. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1 Tout le contenu des sites internet « henrri.com » et « henrri.net », que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de H2R et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle de l’Acheteur et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que l’Acheteur ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.

16.2. Pour les options payantes fournies par H2R, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés à l’Acheteur pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. H2R garantit l’Acheteur de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.

ARTICLE 17 : NON VALIDATION PARTIELLE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée. Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.

ARTICLE 18 : NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relative à l’Acheteur pourront être amenées à être traitées par H2R.

Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Acheteurs sur les données les concernant, les Visiteurs et Acheteurs sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité.

ARTICLE 20 : LANGUE DU CONTRAT – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS DE PARIS.

ARTICLE 21 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à H2R, même si elle en a eu connaissance